La Session fédérale des jeunes demande davantage de ressources financières et de personnel pour renforcer et maintenir les commissions de contrôle — la Commission tripartite (CT) et la Commission paritaire (CP) — afin de garantir la protection des droits et des conditions de travail, en particulier pour les travailleur·euse·s étranger·ère·s.
Les commissions CT et CP, chargées du contrôle de l’application des droits des travailleur·euse·s, ne disposent actuellement pas des ressources nécessaires pour assurer efficacement ces droits et conditions.
Une augmentation des ressources financières permettrait d’élargir la taille de ces commissions et d’engager du personnel supplémentaire, ce qui rendrait les contrôles plus fréquents et plus efficaces.
Nous demandons également que des sanctions plus sévères soient appliquées en cas de violations des droits des travailleur·euse·s. Les recettes supplémentaires issues de ces sanctions pourraient être utilisées, en complément des fonds fédéraux, pour financer les commissions de contrôle.
La situation actuelle tolère encore trop de dumping salarial et de violations des droits du travail, car la faible fréquence des contrôles facilite les abus de la part de certaines entreprises. Selon une étude de l’Union syndicale suisse (USS), environ un cinquième des entreprises contrôlées versent des salaires trop bas. Parmi les entreprises relevant de branches couvertes par des conventions collectives de travail (CCT) fixant des salaires minimaux, 31 % ne respectent pas ces seuils.
Ces constats démontrent clairement la nécessité de notre revendication. Celle-ci contribue à préserver
et à renforcer l’accord sur la libre circulation des personnes, tout en protégeant les droits des
travailleur·euse·s.
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