Les entreprises multinationales et leurs relations avec la Suisse

2012
Type d'entrée: Pétition
Destinataire:

Thème: Transparence en matière de financement des partis politiques fédéraux et des rémunérations des parlementaires fédéraux

Contenu:

Nous demandons à la Commission des institutions politiques d’exiger, de la part des partis politiques fédéraux et des parlementaires fédéraux, une transparence complète concernant leurs sources de financement provenant de personnes morales.

Justification:

Des bases légales sont nécessaires :

• afin que tout don supérieur à un seuil fixé par le législateur, par année civile et provenant de la même personne morale pour le financement d’un parti politique fédéral soit rendu public par l’intermédiaire du site internet de la Confédération Helvétique et de la Feuille fédérale ; toute infraction sera réprimée par une sanction fixée par le législateur ;
• afin que le montant et l'origine des revenus et revenus accessoires résultant d’un exercice dans un Conseil d’administration d’une entreprise, ou entité similaire d’autres personnes morales, versés à un parlementaire fédéral soient rendus publics par l’intermédiaire du site internet de la Confédération Helvétique et de la Feuille fédérale ; toute infraction sera réprimée par une sanction fixée par le législateur.
  

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